Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 36 bis A - Alinéa 1


1.

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi modifiée :

2.

1° L'article L. 253-3 est complété par les mots : « , après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux d'une telle mesure » ;

3.

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 253-4, après les mots : « l'autorisation peut être retirée », sont insérés les mots : « , après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait, ».

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion