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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 27 - Alinéa 2


1.

I. - L'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

2.

1° Le I est ainsi modifié :

3.

a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

4.

« Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

5.

« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État ;

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