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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 25 - Alinéa 15


12.

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

13.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »

14.

I bis. (Non modifié) Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».

15.

II. - (Non modifié) L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :

16.

(Supprimé)

17.

2° Le II est ainsi modifié :

18.

a) La seconde phrase est supprimée ;

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