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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 29 octies - Alinéa 4


1.

Le III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2.

1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

3.

« Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. » ;

4.

2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

5.

« Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles d'une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. » ;

6.

3° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

7.

« Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention.

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