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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 22 - Alinéa 2


1.

I. - (Non modifié) L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est ratifiée.

2.

II. - La même ordonnance est ainsi modifiée :

3.

1° Le quatrième alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

4.

« Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;

5.

2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

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