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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 20 - Alinéa 21


18.

a) À la première phrase, après la référence : « 529-8 », sont insérés les mots : « ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 » ;

19.

b) À la deuxième phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'agent verbalisateur » ;

20.

3° Au premier alinéa de l'article 530, les mots : « ou au second alinéa de l'article 529-5 » sont remplacés par les mots : « , au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 » ;

21.

4° L'article 530-1 est ainsi modifié :

22.

a) Au premier alinéa, après la référence : « 529-5 », sont insérés les mots : « , de celle prévue par le III de l'article 529-6 » ;

23.

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et le premier alinéa de l'article 529-5 » sont remplacés par les mots : « , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6 » et les mots : « et le second alinéa de l'article 529-5 » sont remplacés par les mots : « , le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 ».

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