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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 14 ter - Alinéa 4


1.

L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2.

1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

3.

« En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ;

4.

(Supprimé)

5.

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

6.

 « Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans la région. »

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