Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 11 - Alinéa 10
| 7. | « Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans. »
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| 8. | III. - (Non modifié) L'article L. 128-3 du même code est ainsi rédigé : |
| 9. | « Art. L. 128-3. - L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit. » |
| 10. | IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la publication de cette même loi, la référence : « au 7° de l'article L. 123-1 » est remplacée par la référence : « au 7° de l'article L. 123-1-5 ». |
