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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 29 - Alinéa 5


2.

1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

3.

« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer.

4.

« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;

5.

2° Le 1° du I de l'article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».

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