Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice.

« Art. L. 111-3. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur. »

II. - Au premier alinéa de l'article L. 121-18 du même code, après la référence : « L. 111-1 », il est inséré la référence : « L. 111-2 ».