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Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

Article 18 - Alinéa 4


1.

I. - Après le 9° de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

2.

« 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. »

3.

II. - Après l'article 221-5-3 du même code, il est inséré un article 221-5-4 ainsi rédigé :

4.

« Art. 221-5-4. - Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. »

5.

III. - Après le 6° de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

6.

« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ».

7.

IV. - Il est inséré après l'article 222-6-2 du même code un article 222-6-3 ainsi rédigé :

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