Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 17 bis - Alinéa 1
| 1. | Le début du premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal est ainsi rédigé :
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| 2. | « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées... (le reste sans changement). » |
