Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

« - si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

« - s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

« - les conditions générales, s'il en utilise ;

« - le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

« - le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;