Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

Article 2 - Alinéa 1


1.

I. - Après la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

2.

« Section 2 bis

3.

« De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences au sein du couple

4.

« Art. 227-4-2. - Le fait, par une personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligations ou interdictions résultant de cette ordonnance est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion