Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er ter - Alinéa 1
| 1. | L'article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Lorsqu'il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées et sur le passeport des parents et de l'enfant par le procureur de la République. » |
