Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 36 A - Alinéa 5
| 2. | 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne sont effectués... (le reste sans changement). » ;
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| 3. | 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; |
| 4. | 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 5. | « Dans les mêmes conditions, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, la confrontation entre plusieurs personnes ou la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. » ; |
| 6. | 4° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ; |
| 7. | 5° Au début du troisième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacées par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ». |
1 commentaire :
Le 02/02/2010 à 16:11, foobar (veilleur) a dit :
Mise en place de la visioconference: http://www.rue89.com/2010/02/02/loppsi-la-visioconference-sinvite-au-tribunal-136456
Vers une déshumanisation de la justice ? Quels contacts humains en garde à vue, uniquement avec les forces de l'ordre ?
