Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 30 - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article L. 224-1 du code de la route est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 3. | « Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. » ; |
| 4. | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
