Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 25 - Alinéa 2
| 1. | I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1272-3 du code du travail est supprimé.
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| 2. | II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi. |
