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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 5 - Alinéa 4


1.

L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :

2.

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

3.

« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

4.

« 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

5.

« 2° À des fins médicales ou de recherche scientifique ;

6.

« 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. » ;

7.

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

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