Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

III. - (Supprimé)

IV. - L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 3 750 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal. »

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;

2° Aux 4° du IV, 4° du V et 4° du VI de l'article 6, le montant : « 9 000 € » est remplacé par le montant : « 3 750 € ».

VI. - Le premier alinéa de l'article 16 l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie est ainsi rédigé :