Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 126 - Alinéa 10
| 7. | 1° Le 1° est ainsi rédigé :
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| 8. | « 1° Par une condamnation pour crime, pendant la durée de la peine. En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, l'intéressé recouvre ses droits, mais sans qu'il y ait lieu à rappel d'arrérages ; » |
| 9. | 2° Au 3°, le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants » et les mots : « femmes divorcées » sont remplacés par les mots : « conjoint divorcé » ; |
| 10. | 3° Au dernier alinéa, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « le conjoint » et les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant ». |
| 11. | IV. - L'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État est abrogé. |
