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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 126 - Alinéa 4


1.

I. - Le a de l'article 1825 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

2.

« a) Soit subi une condamnation pour crime ; ».

3.

II. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

4.

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé ;

5.

2° Le troisième alinéa de l'article L. 259 est supprimé.

6.

III. - L'article L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :

7.

1° Le 1° est ainsi rédigé :

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