Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 256-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes d'inspection et les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer ces activités, détenir l'agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. » ;

« Ce décret précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer cette activité détenir l'agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. »