Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 16 - Alinéa 4


1.

Le code rural est ainsi modifié :

2.

1° L'article L. 214-6 est ainsi modifié :

3.

a) À la deuxième phrase du 3° du IV, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés ;

4.

b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

5.

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

6.

« VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. » ;

7.

2° Le premier alinéa de l'article L. 222-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion