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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 97 - Alinéa 7


4.

2° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ;

5.

3° Le dernier alinéa de l'article L. 311-3 est supprimé ;

6.

4° L'article L. 312-9 est abrogé ;

7.

bis Au troisième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : « et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 312-8 » ;

8.

5° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-3, les mots : « , sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'État, » sont supprimés.

9.

II. - Le I de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.

10.

III. - L'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.

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