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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 94 - Alinéa 5


2.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

3.

1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;

4.

2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé.

5.

III. - Le dernier alinéa de l'article 19 l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.

6.

IV. - La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifiée :

7.

1° Le IV de l'article 23 est abrogé ;

8.

2° Le III de l'article 30 est abrogé.

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