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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 93 - Alinéa 6


3.

2° Le dernier alinéa du 2 du a sexies du I de l'article 219 est supprimé ;

4.

3° L'article 242 ter B est ainsi modifié :

5.

a) Au 2, les mots : « , dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ;

6.

b) Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :

7.

« Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. »

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