Réseaux consulaires commerce artisanat et services

À l'alinéa 2, après le mot : «  agricole », insérer les mots : « dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intervention des experts-comptables n'est possible que pour ce qui relève des activités professionnelles des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de région », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : L'instauration, dès 2011, d'un taux unique régional va entraîner une hausse importante des taux dans le ressort des chambres territoriales qui avaient jusqu'ici des taux bas. Dans le ressort de certaines chambres qui avaient veillé à avoir des...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 18...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...