Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Au cours de la première lecture du texte, j'avais soulevé le problème posé par la mise en place d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional. Ce dispositif provoquera une hausse parfois importante des taux de la cotisation foncière des entreprises dans certaines CCI qui avaient jusqu'ici des taux...

Nous sommes ici parvenus à une bonne solution. La question du périmètre de protection des marchés d'intérêt national n'est visiblement pas mûre et nous ne pouvions immédiatement la trancher au vu de la teneur de nos discussions. L'amendement de compromis adopté en commission avec une clause de revoyure me semble la voie de la sagesse et je m'y...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur un point capital de cet article ; je veux parler de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, notamment du nouveau prélèvement destiné à financer les CCI, la fameuse taxe pour frais de chambres, si chère à M. de Courson. Ainsi que je l'ai dit hier lors de la discussion gén...

Puisque nous n'avons pas trouvé de solution au sujet du taux régional et qu'il est prévu une clause de revoyure, je propose, avec l'amendement n° 66, que l'on ne procède pas à la création d'un taux régional en 2011, afin de laisser le temps à chaque chambre régionale d'opérer un rapprochement des taux permettant de lisser les hausses. Dans la ...

M. Brottes ne va pas s'en plaindre, puisqu'à Grenoble c'est la même chose : les entreprises grenobloises, qui acquittent actuellement 18,766 millions d'euros, ne cotiseront plus, demain, qu'à hauteur de 16,72 millions. Vous avez bien fait votre travail, monsieur Brottes : les entreprises ressortissant à la CCI de Grenoble vont économiser 2 mill...

Je souhaite bien du courage à la CCI de Grenoble, lorsqu'il lui faudra expliquer aux entreprises qu'elles devront payer 50 % de plus. Une hausse de 5 à 10 % aurait été explicable et acceptée, mais tel n'est pas le cas.

Une baisse de la taxe nationale est prévue, comme l'a expliqué M. le secrétaire d'État. Mais j'ai fait le point pour ma bonne CCI de Haute-Savoie qui connaîtra une baisse de ses recettes de 14 % pour la période 2010-2013. Si l'on intègre une augmentation naturelle de ses charges salaires, frais généraux , en fait cette baisse atteindra réell...

Demain aura lieu l'assemblée générale de la CCI de Haute-Savoie. J'aimerais bien que Bercy me donne des éléments avant demain matin huit heures afin que je puisse expliquer cela à ses membres !

Je serai beaucoup plus bref (Sourires sur les bancs du groupe UMP) et j'écouterai ensuite les arguments de Mme la rapporteure. La commission a décidé de supprimer totalement le périmètre de protection des marchés d'intérêt national. Bien que libéral et ennemi des entraves administratives à l'économie, je suis aussi un dirigeant de PME et je sa...

Nous avons profité de cette suspension de séance pour discuter. J'ai décidé de retirer mon amendement. (L'amendement n° 67 rectifié est retiré.)

Cet amendement vise à calmer certaines angoisses qui nous ont été exprimées, en prévoyant que l'intervention des experts-comptables auprès des auto-entrepreneurs ne sera possible que dans le cadre de leurs activités professionnelles.

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les struc...

Mais, au-delà de l'aspect administratif de cette réforme, ce texte n'aborde pas la vraie et seule question : à quoi servent les CCI ? Avant d'examiner ce projet, il faut d'abord faire un constat : peu d'entreprises ont recours aux services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est famélique,

preuve du manque d'intérêt des chefs d'entreprises pour ces structures, alors qu'ils en assurent le financement. Je dispose des chiffres, cher collègue Brottes, pour le département de l'Isère. Il faudrait se poser la question de savoir pourquoi les entreprises qui, pourtant, payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent...

devront aligner leur taux sur le taux régional de Rhône-Alpes, dont le TPF atteint 0,989 %. Selon les simulations, pour les entreprises de Haute-Savoie, cela représentera une augmentation d'environ 52 % record toutes catégories de la part régionale de la nouvelle taxe. Cette augmentation sera de 32 % pour la CCI Nord Isère, de 26 % pour...

Les entreprises de Haute-Savoie payeront 50 % de plus au titre de la TA CFE, qui sera perçue par la région et ne sera pas reversée à l'euro près à la CCI de Haute-Savoie, au nom du système de péréquation.

En revanche, la CCI de Haute-Savoie percevra une TA CVAE en baisse. Elle verra donc ses ressources baisser, alors que les entreprises de Haute-Savoie cotiseront beaucoup plus. Et elle sera loin d'être la seule dans ce cas. Faites le calcul dans vos départements ! En l'état actuel du texte, la baisse prévue du produit fiscal destiné à la CCI de...

Lors des débats en commission, un amendement faisant des CCI des établissements publics administratifs a été adopté. Selon moi, cette disposition alourdira la gestion des CCI et les empêchera de mener à bien certaines activités comme la gestion des services publics industriels et commerciaux. Il m'apparaît paradoxal que l'on donne un statut to...