Développement et modernisation des services touristiques

À la fin de l'alinéa 12, substituer au montant : « 50 euros », les mots : « une somme fixée par décret ». Exposé sommaire : La fixation de ce type de montant ne relève pas du législatif, mais du pouvoir règlementaire.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des to...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnées au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urba...

Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « implantées, » sont insérés les mots : « , éventuellement dans des structures dédiées et spécialisées, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seules les collectivités locales peuvent créer des emplacements pour accueillir les campings cars, avec juste les installations ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la création d'un nouveau comité consultatif. Une telle création ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de création des comités consultatifs. Alors que le gouvernement v...

I. - Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État règle les modalités d'application de cette disposition ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 24. Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « comprend une commission chargée d'immatriculer les » les mots : « est chargée de l'immatriculation des ». Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne sont ...

Après l'article L.326-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé : « Chapitre 7 : Dénominations et appellations « Art. 327-1. - L'usage des dénominations et appellations règlementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 ...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) par la mention « et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ». Cette modification tend à limiter le dédommagement du consommateur en...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...