Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L'alinéa 12 est encore une disposition purement réglementaire. Comme je l'ai souligné hier sur d'autres amendements, il est mauvais d'être aussi précis dans la loi. Le jour où l'on voudra changer le seuil de 50 euros, il faudra repasser par la loi. Mieux vaut mieux prévoir « une somme fixée par décret ».
Cet amendement propose de supprimer la limitation, résultant de conventions internationales, des montants de dommages et intérêts. Nous en avons déjà parlé en commission, mais les réponses qui m'ont été apportées ne m'ont pas convaincu. Je comprends parfaitement que le texte réponde à une demande des agents de voyage et que celle-ci soit défen...
Il faut donc faire le ménage dans nos textes, et ne mettre dans la loi que ce qui relève du niveau législatif, en laissant les détails au décret. Par cet amendement, je propose de préciser que l'agence Atout France est compétente pour l'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme, en laissant à un décret le...
Il est défendu. (L'amendement n° 7 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 12 qui crée un nouveau comité consultatif : la commission de l'hébergement touristique marchand. Tout d'abord, je rappelle que la création de comités consultatifs ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe même une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe ...
Je ne le retire pas, et pour une bonne raison : ce que l'on crée par la loi ne peut être supprimé que par la loi, alors qu'avec un décret, c'est beaucoup plus facile. Je dis « stop » : il faut arrêter de faire figurer dans la loi ce type de comités. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Par cet article 7 bis, nous revenons sur les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 que nous avons pourtant ratifiée lors de la loi de clarification du droit du 12 mai 2009. À l'époque, j'avais signalé que cette ratification me semblait bien trop rapide et qu'il aurait mieux valu attendre l'examen du projet de loi de ratification pour...
Je souhaite rectifier cet amendement en supprimant, dans le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code du tourisme, les mots « de dénominations ou appellations proches », et en remplaçant les mots : « d'une amende de 20 000 euros au plus » par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommatio...
Le camping-car est un moyen de transport et d'hébergement très prisé, mais il se heurte souvent au problème des aires d'accueil. Pourtant les propriétaires de ces véhicules demandent seulement à pouvoir effectuer la vidange de leurs eaux usées et refaire le plein. Des aires d'accueil ont été progressivement mises en place, surtout à l'initiati...
