Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré relevant des dispositions de l'article L. 380-1, est redevable, au titre de la solidarité, d'une participation forfaitaire, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient comp...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplaceme...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d'un accord de participation visé à l'article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent vingt pour cent des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l'article L. 3324-1 du même code. » Exposé somm...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les PME, au sens communautaire, risquent d'être les entreprises les plus pénalisées par l'obligation de verser une prime, eu égard aux problèmes de transmission ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : La sortie de crise qui se confirme depuis le premier trimestre de cette année pose ponctuellement le problème du pouvoir d'achat pour 2011. Le présent projet de loi trouve donc sa pleine justification cette année. T...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « familiales », la fin du I. est supprimée. 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième a...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'a...