Amendement N° 82 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Proriol, M. Myard, M. Vitel, M. Reiss, M. Cosyns, M. Carayon, Mme Marin, M. Lefranc, Mme de la Raudière, M. Lorgeoux, M. Spagnou, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Meslot, M. Gatignol, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Paternotte, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3459 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Avant l'article 10
L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré relevant des dispositions de l'article L. 380-1, est redevable, au titre de la solidarité, d'une participation forfaitaire, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient compte de la situation sociale de l'intéressé. ».
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une franchise forfaitaire est appliquée à l'assuré relevant des dispositions de l'article L. 380-1, au titre de la solidarité, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient compte de la situation sociale de l'intéressé. »
Exposé Sommaire :
Notre système de protection sociale est fondé sur la solidarité et donc sur un lien d'engagement réciproque. Il conviendrait donc que chacun, dans la mesure de ses moyens, contribue à l'effort national, même de manière minime et symbolique.
Tel est le sens de cet amendement : engager les personnes aux revenus les plus faibles dans cette dynamique solidaire, afin qu'elles puissent contribuer, elles aussi, selon leurs moyens, à l'engagement responsable de leur pays.
Chaque dépense médicale n'est pas anodine et représente un coût non négligeable pour la Collectivité. A l'écoute du terrain, et de l'expérience des professionnels de médecine, il ne serait pas inutile de réaffirmer cette réalité, alors que les régimes de protection sociale sont confrontés à un déficit abyssal. Cet amendement a ainsi pour but de remédier à cette situation, en visant à responsabiliser les bénéficiaires abusant de la solidarité nationale.
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