Protection de la création sur internet

Pour ma part, loin d'invoquer les mânes de la culture, je me contenterai de tenter de contribuer à l'élaboration de la loi. L'amendement n° 88 reprend la formule dont on se sert pour définir les éléments constitutifs d'un délit, parmi lesquels figure l'intention de se placer en situation d'irrégularité. Celle-ci devrait caractériser le manquem...

Chacun doit en avoir conscience : aux termes de la rédaction actuelle, l'internaute peut être sanctionné sans que la haute autorité apporte la preuve de son intention de frauder. (L'amendement n° 88 n'est pas adopté.)

Notre amendement vise à modifier la première phrase de l'alinéa 79 qui, je le rappelle, constitue l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, lequel commence ainsi : « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut ...

Monsieur le rapporteur, c'est un comble de dire que nous cherchons la petite bête, alors que nous ne faisons que rappeler les principes fondamentaux du droit, qui déterminent les conditions dans lesquelles un citoyen se voit imputer des actes contraires à la loi et sanctionner en cas de non-respect ! Quoi que vous en disiez, le dispositif est r...

Les demandes d'ajout formulées dans les amendements successifs que nous présentons visent à donner une réalité efficace à la réponse graduée. L'amendement n° 92, dans la droite ligne de l'amendement n° 91, vise à modifier l'alinéa 80, portant sur l'étape suivante de la graduation. Cet alinéa comporte la même imprécision que l'alinéa 79, à savo...

Mme la ministre vient de nous expliquer qu'il s'agissait de recommandations, que ce n'était pas très important. Si l'on crée une procédure graduée, c'est pour dire des choses, sans quoi on ne la fait pas ! Cela veut dire que les griefs doivent être notifiés d'une manière formelle et claire. Cet amendement vise justement à prévenir toute ambigu...

Vous essayez de me faire faire des excès de vitesse, madame la présidente ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est qu'il y a une logique. L'alinéa 82 se lit ainsi : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. » On crée une procédure graduée, dans laquelle des recommandations son...

la personne est priée, si elle conteste, d'attendre d'être sanctionnée pour pouvoir faire un recours non seulement contre la sanction, mais aussi contre les recommandations qui ont donné lieu à ladite sanction. C'est pourquoi, madame la présidente, je défends en même temps l'amendement n° 94. La mise en place d'une telle procédure serait tota...

Madame la ministre, vous êtes en train de nous expliquer que le processus que vous proposez ne servira à rien, qu'il sera tellement inefficace qu'en réalité, il n'aura pas de conséquences. Car s'il en avait, il ferait grief dès le début.

J'affirme que cette procédure fait grief puisqu'on ne peut pas la contester autrement qu'en faisant un recours contre les sanctions prononcées au terme de ladite procédure graduée prétendument pédagogique. Même si toute sanction, je tiens à le dire, a une dimension pédagogique, cette procédure n'est pas susceptible de modifier les comportements...

L'amendement procède des même analyses que ceux qui visaient à supprimer l'alinéa 82. Avec tout le respect dû à vos fonctions, madame la ministre, je conteste l'interprétation que vous faites de nos observations sur les procédures de recommandation : nous ne sommes pas favorables au téléchargement sans contrôle, ni opposés au droit légitime de...

L'intervention de notre rapporteur est intéressante car, en faisant référence aux droits fondamentaux, il vient de confirmer l'idée que nous sommes bien dans le cadre d'une procédure de sanction. Tout l'enjeu de cet amendement est là : s'il y a une sanction pour l'exercice d'un droit qui, à défaut d'être fondamental, a vocation à devenir procha...

Or, la loi seule peut le faire. Deuxièmement, je souhaite attirer l'attention de tout le monde

sur le fait que le rappel aux principes fondamentaux du droit va être à l'origine de nombre de contentieux. On va contester les conditions dans lesquelles la formalisation de l'infraction se sera effectuée, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles elle aura été constatée. Un problème de preuve va se présenter car, dans un processus de sanct...

Je veux insister sur la dernière phrase de l'intervention de notre collègue Martine Billard et sur le fait que l'actum de cet amendement est bien évidemment la prise en compte de l'intérêt et de l'enjeu des auteurs et des artistes-interprètes. C'est une réponse aux difficultés qu'ils rencontrent. C'est aussi, d'une certaine manière, une réponse...

L'une des convictions le plus largement répandues parmi ceux qui s'intéressent à ce projet de loi, quel que soit leur positionnement politique, est que ce texte sera difficilement applicable, certains allant même jusqu'à affirmer qu'il est inapplicable, car les évolutions technologiques vont rapidement nous faire sortir du champ d'application d...

Je reviens, à l'occasion de cet amendement, sur la nature juridictionnelle de la Haute Autorité et sur les conséquences qu'aura ce texte. J'ai déjà dénoncé tout à l'heure le fait que celui-ci renvoyait au Conseil d'État le soin de désigner la juridiction compétente pour connaître des recours, de fixer les modalités dans lesquelles seront pronon...

J'ai indiqué tout à l'heure que le fait de renvoyer au Conseil d'État le soin de fixer la procédure selon laquelle l'HADOPI sera saisie anticipe sur le choix de la juridiction. Vous faites référence à la juridiction judiciaire, madame la ministre, mais, s'agissant d'une juridiction administrative, le tribunal administratif peut être compétent p...

La comparaison n'est pas pertinente. La CNIL ne prononce pas de sanctions à l'encontre des usagers, alors que l'HADOPI pourra suspendre l'accès à Internet, mesure de nature pénale, qui sera d'ailleurs accessoire à une peine d'emprisonnement ou à une amende.