Projet de loi de finances rectificative pour 2008

I. - À la ligne correspondant à l'indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 25,67 ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse au-delà de deux mois, la mise en demeure est notifiée par pli recommandé avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de concilier les économies atte...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du principe du contradictoire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit.