Amendement N° 141 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Jean-Yves Cousin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse au-delà de deux mois, la mise en demeure est notifiée par pli recommandé avec accusé de réception ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de concilier les économies attendues de la mise en demeure par courrier simple avec les exigences de preuve de la notification de la mise en demeure.
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