Engagement national pour l'environnement

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Toute implantation d'éolienne en mer est exclue dans la bande de vingt milles au large du rivage ». Exposé sommaire : Étant donné la dimension gigantesque des éoliennes industrielles, il convient de garantir la protection des sites et paysages de qualité en prévoyant des zones dont sont exclues...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'implantation d'éoliennes en mer ne pourra pas porter atteinte aux espaces marins, à la biodiversité, aux monuments historiques et aux sites remarquables et protégés ainsi qu'au patrimoine archéologique maritime, et notamment aux biens culturels maritimes ». Exposé sommaire : L'implantation d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « le préfet maritime définit la zone de développement de l'éolien en mer ». Exposé sommaire : L'implantation des éoliennes de dernière génération conduit à tenir compte de leurs volumes, de leurs dimensions et de leur impact sur l'environnement particulièrement lorsque les projets sont prévus en...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En outre, toute zone de développement de l'éolien et toute implantation d'éolienne sont exclues dans les parcs naturels régionaux et nationaux ainsi que dans la bande de 10 kilomètres bordant les limites du parc, ou plus, si un site remarquable le justifie ». Exposé sommaire : Étant donné la dim...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « production, », insérer les mots : « à la productivité agricole, ». Exposé sommaire : L'amélioration des facteurs de productivité des activités agricoles est aujourd'hui cruciale, notamment en regard du contexte démographique à venir. Sa principale mission étant de nourrir les populations...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...