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Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

47 amendements trouvés


28/08/2008 — Amendement N° 134 au texte N° 779 - Article 25 (Adopté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique ». Exposé sommaire : L'article 25 permet au cocontractant de consentir des baux sur le domaine sur l...

25/06/2008 — Amendement N° 99 au texte N° 779 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, dive...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...

25/06/2008 — Amendement N° 98 au texte N° 779 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.

25/06/2008 — Amendement N° 97 au texte N° 779 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Soci...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

25/06/2008 — Amendement N° 96 au texte N° 779 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radic...

Avant l'article 1er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 1 A ainsi rédigé : « Art. 1 A - Le contrat de partenariat est un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique et à la domanialité publique. La généralisation de telles dérogations ne saurait priver de garanties ...

25/06/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 779 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Rousset, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne publique reprend les éléments essentiels du projet proposé par l'entreprise ou le groupement d'entreprise, elle respecte le secret professionnel et l...

25/06/2008 — Amendement N° 146 au texte N° 779 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Rousset, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne publique reprend les éléments essentiels du projet proposé par l'entreprise ou le groupement d'entreprises, elle respecte le secret professionnel et la propriété intellectuelle des en...

25/06/2008 — Amendement N° 145 au texte N° 779 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Rousset, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public. » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : L'article 432-14 du code pénal prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le « fait pour ...

25/06/2008 — Amendement N° 140 au texte N° 779 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans ...

25/06/2008 — Amendement N° 139 au texte N° 779 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dès lors que la personne ...

25/06/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 779 - Article 32 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prévoit que le texte serait applicable, non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la ...

25/06/2008 — Amendement N° 137 au texte N° 779 - Article 28 (Rejeté)
M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées : » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi prévoit d'exonérer de la taxe de publicité foncière les actes portant retrait des autorisations d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels, de contra...

25/06/2008 — Amendement N° 136 au texte N° 779 - Article 27 (Rejeté)
M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familial...

25/06/2008 — Amendement N° 135 au texte N° 779 - Article 26 (Rejeté)
M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les trois alinéas suivants : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'État, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un serv...

25/06/2008 — Amendement N° 133 au texte N° 779 - Article 25 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical,...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas ...

25/06/2008 — Amendement N° 132 au texte N° 779 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical,...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est important que le contrôle de l'exécution du contrat soit encadré le plus précisément possible. Ainsi, cet amendement propose que le contenu du ra...

25/06/2008 — Amendement N° 131 au texte N° 779 - Article 23 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire », les mots : « maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; » Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestatair...

25/06/2008 — Amendement N° 130 au texte N° 779 - Article 22 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « On entend par petites et moyennes entreprises les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'...

25/06/2008 — Amendement N° 129 au texte N° 779 - Article 19 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Rogemont, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radica...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

25/06/2008 — Amendement N° 128 au texte N° 779 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « partenariat » insérer les mots : « initiés à compter de la publication de la loi n° .. du . relative aux contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévue au III de ...