Débat sur l'organisation du système de santé en france

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint ». Exposé sommaire...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « du 2 mai 2008 », les mots : « de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant nouvelle rédaction de l'alinéa 11 de l'article 1er de la proposition de loi : le dispositif de la proposition entrera en vigueur immédiatement et ...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - 1° À compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, » Exposé sommaire : Amendement de précision : les dispositions du I de l'article 1er modifient le code du travail qui entrera en vigueur le 1er mai 2008 alors que l'amendement du ...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - 1° À compter de la publication de la présente loi, et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. » Exposé sommaire : La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois,...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 226-28 du code pénal, il est inséré un article 226-28-1 ainsi rédigé : « « Art. 226-28-1. - Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » ; « 2° Le même alinéa...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis. - Par dérogation au I., la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Exposé sommaire : La cohérence de notre...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Suppression d'une coordination inutile. L'article L. 1133-4 du code de la santé publique, qui se contente de reproduire l'article 226-28 du code pénal, sera automatiquement modifié si l'article 226-28 l'est.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans le cadre des semaines de séance réservées », les mots : « parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter n'échappe pas à certaines critiques et ne résout pas de surcroît tous les problèmes. Comme pour tout seuil quantitatif, le choix des critères retenus risque en effet de susciter des incompréhensions, par exemple dans le cas où le foetus présente un poids proche de 500 grammes ou est d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », est inséré le mot : « appropriée » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La commission spéciale a réintroduit, sur proposition de Paul Jeanneteau, cette disposition pour les mineurs. Il faut donc également la prévoir pou...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » « 2° Il est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 du même code, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - L'article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamè...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

I. - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sélection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Les projets sont déposés pendant de...