Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d'exportation d'armes. Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel milit...

Dans le droit-fil de la charte des Nations unies, qui reconnaît à chaque pays le droit d'acquérir de l'armement afin, notamment, d'assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix, nous militons non pas pour la fin totale du commerce des armes, mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci. Cet amendement vi...

L'amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi certaines des conditions qui figurent dans la Position commune pour prévenir la réexportation de ces matériels vers un État qui les détournerait de leur usage normal. Renforcer le contrôle après exportation est particulièrement nécessaire. L'amendement n° 6 a le même objet.

Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui passe par la traduction, en droit, de l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune européenne. Il faut connaître le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales ...

Il est défendu. (L'amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Actuellement, la représentation nationale n'est informée des ventes d'armes dans le monde que par un rapport, que chacun juge insuffisant et souhaite améliorer. Pourtant, ces ventes revêtent des dimensions politiques qui ne sauraient être appréhendées par la seule administration, quand bien même s'agirait-il de la haute administration. Au momen...

Monsieur le rapporteur, suite à la mission que vous a confiée M. le Premier ministre, vous avez proposé, dans votre rapport de juin 2010, que les contrats ayant fait l'objet de la garantie des finances publiques soient plus transparents pour le Parlement. Je partage entièrement votre ambition. C'est pourquoi j'ai repris par amendement le dispos...