Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2007 — Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 11 au texte N° 238 - Article 1er (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Chartier, M. de Courson, M. Tardy, Mme Vasseur, M. Riester, M. Lachaud, M. Lezeau, M. Vigier,...
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...
10/12/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 238 - Article 1er (Tombe)
M. Dionis du Séjour
Après les mots : « d'un site », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat le 1er octobre 2007, établit une réversibilité partielle : le consommateur ne pourra revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménagement. Il s'agit de mettre en place une réversibili...
