Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Je dirai même que c'est un débat fondamental. M. Paul pose la question de l'avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd'hui et 2010 n'est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C'est une question concrè...

Cela dit, il faudra bien avoir un débat de fond pour arbitrer au niveau politique entre trois points de vue qui sont légitimes. D'abord, le point de vue des consommateurs, des ménages et des professionnels, qui réclameront que la rente du nucléaire leur soit reversée par des tarifs réglementés et modestes.

Le deuxième point de vue légitime est celui d'EDF et de l'État actionnaire, qui voudra aller vers la suppression de ces tarifs pour

faire des profits, investir, et Dieu sait s'il ne l'a pas fait entre 1996 et 2006 ! Il y a donc des investissements à faire, et vous l'avez dit. Par ailleurs, il n'est pas inutile que l'État trouve une juste rémunération. Il en aura besoin pour l'équilibre de ses finances publiques.

Le troisième point de vue, dont on n'a pas parlé, est celui de l'intérêt écologique général. Faudra-t-il à un moment donné bloquer des tarifs énergétiques à un niveau que seul le nucléaire nous permet d'atteindre alors que, globalement, le marché de l'énergie progresse vers le haut et que les prix seront un élément de la régulation de la consom...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen français peut théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les nouveaux opérateurs du marché et les offres qu'ils proposent. Cepe...

par le groupe socialiste, avait censuré l'article relatif à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation, considérant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur avait vocation, à term...

et en permettant ainsi aux consommateurs qui souscrivent pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères d'aller et venir à leur guise entre le secteur réglementé et le marché concurrentiel. Nous avons donc déposé avec Frédéric Lefebvre un amendement en ce sens. Honnêtement, et je me tourne vers nos collègues du groupe ...

Franchement, je ne vois pas très bien ce qui empêche ce consensus, mais le débat va peut-être nous le montrer. Cette question devrait dépasser les clivages politiques car la réversibilité partielle n'est qu'une demi-mesure dont les consommateurs ne pourront se satisfaire.

La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c'est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union europ...

Ce n'est pas la Commission qui commande en Europe, mais le Conseil des Chefs d'État ou le Conseil des ministres : relisez le traité simplifié, mon cher collègue !

Quel est l'intérêt de la France ? Pour l'heure, ainsi que je l'ai indiqué à Daniel Paul, trois points de vue partisans, au bon sens du terme, s'opposent. Les consommateurs ont tout intérêt à ce que le tarif réglementé perdure. Le contribuable français ayant financé le nucléaire, il en attend un juste retour, c'est-à-dire un tarif proche du pri...

La France doit définir un axe fort en matière énergétique et tarifaire, afin de peser sur le débat européen. Il ne serait pas efficace de naviguer à vue. Ainsi, nous n'avons pas été rassurés par la décision ponctuelle de vendre 2,5 % du capital d'EDF, vente dont le produit 3,7 milliards d'euros servira à financer la modernisation des univer...

Notre collègue Christian Bataille est pour nous un dilemme. Comme vient de le dire le président Ollier, nous respectons en lui le connaisseur, l'expert en matière énergétique qui fait honneur à notre Parlement. Et son discours sur l'Europe de l'énergie nous intéresse, nous centristes, militants européens. Avec Claude Birraux, il a fait l'ouvert...

Non, ce n'est évidemment pas la concurrence qui a créé la hausse des prix vous n'y croyez pas vous-mêmes , mais c'est bien sûr le déséquilibre entre l'offre et la demande sur ce marché. Nous sommes entrés dans une période de rareté, et c'est cette rareté qui a créé la hausse des prix. Alors, pitié ! Pas vous, Christian Bataille ! Épargnez-no...

Sur le fond, Christian Bataille ne nous a pas convaincus sur la réversibilité totale. Il était un peu obsédé par les prétendus pique-assiette. Il en a carrément oublié le coeur du sujet, à savoir les consommateurs. Nous, les centristes, nous ne les oublions pas. C'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

Mon sous-amendement a pour objet d'ajouter une date butoir à l'amendement de Frédéric Lefebvre, conformément aux préconisations du Conseil constitutionnel. La loi, après la censure du Conseil constitutionnel, interdit la réversibilité sur un site donné. La présente proposition de loi l'autorise partiellement, en cas d'emménagement. Mais nous s...