Protection des consommateurs

J'ai eu la chance, l'honneur, non depuis quinze ans comme Charles de Courson, qui a le privilège de l'ancienneté dans cet hémicycle, mais depuis 2002 de tenter d'appeler l'attention de nos collègues de la majorité comme de l'opposition. Et je remercie mon groupe de m'avoir permis de le faire à plusieurs reprises, à travers des propositions de l...

car si la théorie du redressement des initiatives en ce sens ont été votées sous diverses majorités se vérifie, il faut généralement compter entre sept et dix ans pour qu'une famille se remette à flot. Pendant cette période, elle disparaît de la capacité de consommer. Je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que votre ...

en train d'attenter aux libertés publiques ! Trois mille cinq cents empreintes répertoriées en France contre deux millions en Grande-Bretagne, dictature des plus connues dans le monde entier ! Plusieurs membres du Gouvernement de l'époque, le ministre de l'intérieur, le rapporteur M. Estrosi et quelques autres avaient déclaré que cela confinai...

Et je ne doute pas qu'il ait l'opportunité de le faire. Deuxièmement, que dit finalement la CNIL ? Que si l'on créait un fichier de 25 millions de personnes, elle demanderait à y regarder, ce en quoi elle est parfaitement dans son rôle. « La CNIL, est-il écrit dans sa lettre, a toujours émis de fortes réserves quant à la mise en place d'une te...

Vous êtes trop aimable ! pour comprendre pourquoi, lorsque l'on veut connaître le niveau d'endettement de quelqu'un, on cherche son numéro de sécurité sociale, qui lui sert essentiellement à se faire rembourser ses feuilles de maladie. Pourquoi, si ce n'est que dans la commission Constans, les deux tiers des représentants étaient des représen...

Tout à fait. Et si voulez que le fichier ne soit pas en oeuvre maintenant mais le temps du renouvellement des crédits, c'est-à-dire six, sept ou huit ans, vous ne choisissez pas un numéro existant, mais vous prenez un numéro qui n'est pas rapporté au crédit. Le numéro de la sécurité sociale n'a rien à voir, mais il pose un problème de libertés...

Est-ce même l'objet de l'amendement ? La CNIL, dans sa lettre, se borne à dire que, « sur ce sujet essentiel, elle ne partage pas la position du comité pour lequel la création d'un identifiant sécurisé du numéro de sécurité sociale est la seule option permettant une identification fiable du registre. » Mes chers collègues, permettez-moi une ré...

Madame la présidente, je vous promets d'être plus court que tout à l'heure. Et puisqu'il semble que j'ai fait preuve d'une agressivité particulière à l'égard de Mme de La Raudière, j'aimerais me confondre en excuses : pardonnez-moi, madame, d'avoir été simplement en désaccord avec votre position ! Je suis désolé mais pour être élu comme vous, i...

C'est peut-être contre-productif, mais je n'ai pas compris pourquoi j'avais été mis en cause ! Il est quelque chose qui est contre-productif, mes chers collègues, et j'aimerais reprendre l'argument de Philippe Folliot et le constat que Jacques Chirac avait fait voilà six ans à la télévision, où il soulignait à juste titre que 40 % des Français...

Je ne suis pas sûr qu'à ce rythme-là, nous aurons abouti à quelque chose avant de pouvoir rendre des comptes à nos électeurs à la fin de la législature.

Je souhaite poser une question à M. le secrétaire d'État. Tous les organismes de crédit français interviennent, et c'est heureux, sur le marché européen, autrement dit distribuent des crédits dans chacun des pays de l'Union européenne. Pour ce faire, ils consultent le répertoire national du crédit. L'Europe est régie par des règles de droit t...

d'autres, effectivement, qu'elles ne le sont pas assez. Le droit européen s'applique dans tous les pays de l'Union et donc, qu'on le veuille ou non, à la France, comme le Conseil constitutionnel l'a souvent rappelé. Ainsi, on considère que les libertés publiques sont préservées et que le droit à la concurrence est un droit naturel c'est là u...

Parfaitement. Moi qui l'ai connu alors qu'il n'était pas encore ministre, je reconnais que son parcours est remarquable. Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas le premier, et je regrette que vous ne soyez pas le dernier à entendre ce discours, à le comprendre et à le partager. Au cours de ces dix années, j'ai appris qu'il ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (nos 3508, 3632). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures quarante-six pour le groupe UMP, dont 118 amendements restent en discussion ; de cinq heures vingt-six pour l...

Vendredi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 337, portant article additionnel après l'article 7

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 7. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement n° 337.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement.

Je suis saisi d'un amendement n° 231, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 512 du rapporteur. La parole est à M. Fernand Siré, pour défendre l'amendement.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 231 et défendre le sous-amendement n° 512.

Même si nous débattons dans le cadre du temps programmé, il serait dommage de devoir lever la séance avant que nous n'ayons achevé l'examen de cet amendement. Je vais donc laisser M. Grand répondre à la question que lui a posée M. Brottes et nous passerons au vote.