Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendements 274 275
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission a donné un avis défavorable, comme à chaque fois que ces propositions nous sont faites. En effet, cela fait plusieurs lois de finances que nous essayons d'appliquer, comme le font d'ailleurs tous les pays démocratiques, ce principe très important que l'impôt ne peut pas être confiscatoire, ne peut pas être spoliateur. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mettre en place un plafond qui fait que nul ménage ne pourra dorénavant, dans notre pays, payer plus de 50 % de son revenu sous forme d'impôt paraît tout à fait légitime.
