Intervention de Éric Woerth

J'ai bien compris que vous les approuviez !

Elles interdisent notamment aux sociétés d'attirer les souscripteurs en leur garantissant, en plus de l'avantage fiscal dont ils bénéficient à l'entrée, qu'ils pourront sortir du capital au terme du délai fiscal de cinq ans en récupérant leur mise. En effet, ces garanties ont entraîné des abus, puisqu'elles permettaient de bénéficier des 75 % de réduction sans courir aucun risque, en violation totale de l'état d'esprit dans lequel le Gouvernement et le législateur ont conçu ce dispositif.

Puisque les mesures adoptées préviennent les abus, il n'est pas nécessaire de recentrer le dispositif sur les entreprises en amorçage, ce qui reviendrait à tuer plusieurs de ces sociétés organisées pour entrer dans le capital de PME sans aucune arrière-pensée frauduleuse. Qu'il s'agisse des FIP ou des holdings ISF, ces structures ne se constituent pas systématiquement dans le but de détourner la loi et de garantir une sortie certaine à leurs actionnaires.

Tenons-nous en donc aux dispositions du sénateur Adnot, qui devraient vous satisfaire, sans resserrer un dispositif qui fonctionne.