Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 21, amendement 414
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission avait repoussé l'amendement n° 244 car elle avait trouvé le dispositif trop large. Avec le sous-amendement du Gouvernement, il est recentré.
Je m'interroge cependant une fois de plus sur cet amendement qui ne garantit pas la continuité de l'activité professionnelle. Prenons l'exemple d'un expert-comptable : il y aura exonération de la plus-value même si celui-ci cède son cabinet après avoir cependant arrêté son activité professionnelle depuis plusieurs années. Monsieur de Courson, j'aimerais avoir une explication sur ce point qui reste obscur pour moi.
