Intervention de Hervé Mariton

président de la commission spéciale. D'autre part, d'après mon analyse et compte tenu de ce que nous avons entendu dans le débat public, on a pu avoir le sentiment que certains partenaires sociaux n'avaient pas compris — ou faisaient semblant de ne pas comprendre — les dispositions concernant les sanctions dont est passible un salarié qui n'a pas informé son employeur. L'alinéa 6 est pourtant très clair. Il dit que faire grève sans l'avoir notifié quarante-huit heures à l'avance ouvre la possibilité de sanctions disciplinaires. C'est bien sur cette base que la discussion s'est engagée en commission et qu'elle peut se poursuivre ici. Eu égard aux débats qui ont eu lieu à ce sujet, il est très important de lever toutes les ambiguïtés dans l'interprétation et l'application de l'article, et en particulier de ce sixième alinéa. Faire grève sans l'avoir notifié à l'avance, c'est encourir une sanction disciplinaire, jamais automatique, mais toujours possible.