Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 8 bis
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
C'est effectivement un amendement de cohérence, mais je rappelle que l'amendement de M. Ciotti a été acceptée après certaines modifications. L'avis du Gouvernement est donc favorable sous la seule réserve que les termes soient harmonisés avec ceux de l'amendement n° 83 quatrième rectification.
