Intervention de Gaëtan Gorce

Je voudrais obtenir quelques précisions, faute d'avoir reçu une réponse satisfaisante à notre question, sur les conséquences fiscales pour le salarié qui fera des heures supplémentaires, de l'intégration dans son revenu de telles rémunérations. Ne risque-t-il pas de perdre le bénéfice soit de la prime pour l'emploi s'il touche environ 1,4 SMIC, soit de la réduction, voire de l'exonération, de taxes locales ? Le Gouvernement n'a envisagé tout à l'heure que le cas d'un salarié qui gagne 1,2 SMIC, c'est-à-dire moins que le plafond d'éligibilité à la PPE. Il serait plus judicieux de faire le calcul pour un revenu qui se situe entre 1,2 et 1,4 fois le SMIC, pour mesurer précisément l'impact.

L'amendement que nous avions déposé en commission est tombé sous le coup de l'article 40, ce qui signifie ipso facto qu'il aurait créé une charge supplémentaire pour l'État. Autrement dit, le salarié, s'il ne peut pas bénéficier d'une non-imputation, sera pénalisé. Le Gouvernement peut-il apporter des précisions sur les effets pervers de son dispositif ?