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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Oui, madame la présidente.

(Le sous-amendement n° 19 est retiré.)

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